Réforme de l'OETH, ce qui a changé depuis le 1er janvier 2020

Information sur les différentes évolutions de la réglementation OETH entrées en vigueur depuis le 1er Janvier 2020.
Published on 24 February 2020

Chers partenaires,

Nous tenons à vous informer des différentes évolutions de la réglementation OETH (Obligation d’emploi de travailleurs handicapés) entrées en vigueur depuis le 1er Janvier 2020.

  • Toutes les entreprises, y compris celles occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’elles emploient, mais seules les entreprises de 20 salariés et plus seront assujetties à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.
  • L’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie d’une même entreprise ou d’un groupe.
  • La déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN). Le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA (recouvrement effectué par l’AGEFIPH jusqu’en 2019).
  • Certains types de dépenses directes vous donnent droit à une réduction du montant de votre contribution :

La réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés

La mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés

Les dépenses de sensibilisation et de formation au handicap des salariés de l’entreprise

Le coût de prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés, assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise

  • Toutes les formes d’emploi seront prises en compte dans le calcul du montant de la contribution : CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnel (PMSMP)… Quelle que soit la nature du contrat conclu, tout travailleur handicapé sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.
  • Valorisation des + de 50 ans : Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.
  • Les contrats de sous-traitance avec les Secteurs Protégé et Adapté et les Travailleurs Indépendants Handicapés seront pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution annuelle. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat : 30 % du coût de la main-d’œuvre, dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOETH) que vous employez. Ce plafond sera bonifié pour les entreprises ayant un taux d’emploi supérieur à 3%
  • La notion d’unité bénéficiaire disparait. Les déductions liées à la sous-traitance se feront sur la base du Chiffre d’Affaire Utile réalisé avec les ESAT, les EA ou les TIH.

ATF Gaia – Votre Partenaire RSE à 360° :

Social : acteur de l’inclusion de personnes éloignées de l’emploi,

Environnement : prestataire de proximité (circuit court, made in France…)

Economie : acteur du développement économique des territoires